7 Résumé et compléments
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Les textes sur la rémunération

Voici d'abord un document fédéral sur les responsabilités :

Il dit notamment que "En matière de responsabilité pénale, les dirigeants sont responsables personnellement, dans certains cas il peut y avoir responsabilité du club. Exemples : entraîneur non breveté d'État rémunéré alors, le président, l’entraîneur sont pénalement responsables !"

Que dit la loi ?

Les règlements sportifs sont notifiés dans le code du sport depuis 2006.
On y apprend ceci pour la loi L-212-1 p16 :

Art. L212-1 I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du Code de l'éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.
Quels sont ces diplômes ?

Pour pouvoir encadrer contre rémunération, il faut posséder une qualification permettant d'avoir une carte professionnelle.
Pour avoir cette carte, il faut en faire la demande auprès de la DRJSCS.
Donc, attention, le diplôme ne suffit pas, il faut être déclaré à la DRJSCS qui procure une carte professionnelle.
Si vous commettez un délit grave, on peut vous interdire d'encadrer des personnes mais on ne vous enlèvera pas le diplôme. Par contre, vous n'aurez plus de carte professionnelle.
Pour les dirigeants, ayez le réflexe de demander à l'encadrant sa carte !

S'il y a un contrôle et pas de carte ?

Sans cette carte, on s'expose aux lignes de l'article L212-8 :
"Art. L212-8 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis."
Au fait, un contrôle par qui ?

Par la Direction Régionale de la Jeunesse et des sports et de la Cohésion Sociale, bien sûr !

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